Conditions
Générales de Vente.

Dernière mise à jour : Janvier 2025

Article 1. Champ d'application

1.1 Les présentes Conditions générales de vente (ci-après désignées les « CGV ») s'appliquent à toutes les commandes de produits (matériels, périphériques, accessoires, consommables…) passées par un client ce qui inclut les groupements/centrales (ci-après le « Client ») auprès de Europbots (ci-après désigné « Europbots ») et répertoriés dans son tarif et, le cas échéant, dans la liste des produits que Europbots fournit au Client le cas échéant (ci-après désignés les « Produits »), en vue d’une livraison en France Métropolitaine, Corse comprise. Dans le cas de groupements fédérant des adhérents indépendants affiliés ou, de manière plus générale, en cas de mandat de négociation, les présentes CGV seront adressées au groupement, à la centrale du groupement qui s’engage à les porter à la connaissance de l’ensemble de ses affiliés et/ou mandants auxquels elles seront dès lors opposables. Le Client est informé de ces CGV dans un délai raisonnable avant la conclusion du contrat de vente conformément à l'article L441-1 du Code de commerce.

1.2 Le Client reconnaît que Europbots commercialise des produits de haute qualité et technologie dont la spécificité est telle que la commercialisation de ces produits nécessite notamment l'intervention de conseillers professionnels pour apporter un conseil parfaitement éclairé aux consommateurs, sachant que certains de ces produits sont destinés à des professionnels ou amateurs semi-professionnels et ce dans un environnement technique, sérieux et de qualité (ci-après dénommés les « Produits sous distribution sélective »). La gamme des Produits sous distribution sélective est enrichie régulièrement par la mise sur le marché de nouveaux produits qui ont un caractère innovant. Il résulte de ces éléments que seuls les Clients préalablement agréés par Europbots, dans le cadre de son système de distribution sélective, sont autorisés à distribuer les Produits sous distribution sélective. Cette politique de distribution sélective est conforme à l'article L442-6 I 2° du Code de commerce

1.3 Compte tenu de leur diversité, les Produits commercialisés par Europbots s’inscrivent dans différentes catégories de Produits distinctes qui sont identifiées dans le tarif Europbots dans la rubrique « Catégorie ».

1.4 Les présentes CGV annulent et remplacent celles établies pour l’année calendaire précédente.

1.5 Le fait pour le Client de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV qui constituent le socle unique de la négociation commerciale, conformément aux dispositions du Code de commerce. Ces CGV s'appliquent nonobstant toutes clauses ou conditions contraires pouvant figurer notamment dans les conditions générales d'achat et les bons de commande du Client, sauf accord préalable et exprès de Europbots.

1.6 Toute modification ou complément éventuel aux termes des CGV, accepté par Europbots, devra être formalisé dans une convention conformément aux dispositions légales applicables, avec la précision des obligations respectivement souscrites par les parties dans le cadre de cette modification ou de ce complément et le cas échéant, dans une convention logistique conclue entre Europbots et le Client en application du Code de commerce.

Article 2. Passation et acceptation de commande

2.1 Sauf disposition contraire acceptée par Europbots, toute commande de la part du Client doit être adressée à Europbots par écrit (y compris par tout moyen électronique) et au moins dix (10) jours ouvrés avant la date souhaitée de livraison des Produits. Ce délai minimum peut être allongé en cas de circonstances particulières telles que notamment période de fêtes, périodes promotionnelles, black Friday, restrictions liées notamment à une crise sanitaire, à des difficultés d’approvisionnement liées à une crise conjoncturelle, … Toute commande comportant une mention manuscrite ou raturée sera refusée par Europbots. La commande doit comporter le prix unitaire et le code mercury ou la référence du Produit. Europbots se réserve le droit d'accepter ou

non, à sa seule discrétion toute commande. Cette acceptation résulte soit de la confirmation de la commande adressée par écrit (y compris par tout moyen électronique), soit de la livraison des Produits. Aucune commande ne peut être modifiée moins de 15 jours ouvrés avant la date de livraison envisagée. Si une commande d’un Client contenait un Produit qui n’est plus commercialisé, Europbots sera dans l’obligation d’effectuer une mise à jour de la commande concernée pour ce Produit.

2.2 Aucune commande adressée à Europbots ne pourra être modifiée ou annulée sans l’accord préalable et écrit de Europbots. Dans le cas où des circonstances extérieures indépendantes de la volonté de Europbots, telles que des restrictions liées notamment à une crise sanitaire, ou encore des difficultés d’approvisionnement liées à une crise conjoncturelle, ne lui permettent pas d’honorer une commande, Europbots se réserve le droit à titre exceptionnel d’annuler ladite commande sans indemnités ou pénalités, conformément à l'article L442-1 I 2° du Code de commerce.

2.3 Europbots se réserve le droit de refuser les commandes en cas de commandes tardives, de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations et, plus généralement, de refuser toute commande de Produits présentant un caractère anormal pour quelque raison que ce soit ou passée de mauvaise foi. Il en ira notamment ainsi en cas de passation de commandes à l’évidence excessives, compte tenu du volume de commande habituel du Client. Il s’agit en effet en pareil cas pour Europbots d’éviter les fluctuations de production et de garantir la régularité de ses flux logistiques. De même des commandes répétées, à des dates rapprochées portant sur des Produits en rupture de stock seront considérées comme étant passées de mauvaise foi. Toute commande de Produits sous distribution sélective par un Client non agréé sera refusée par Europbots, ces dispositions sont conformes à l'article L442-1 I 5° du Code de commerce.

2.4 Europbots se réserve le droit d’orienter un Client vers un partenaire grossiste et/ou centrale d’achat dans le cas où le Client n’aurait pas réalisé, au cours de l’année calendaire précédente, un volume d’achat en direct auprès de Europbots d’au moins 100.000 euros HT.

Article 3. Livraison

3.1 La livraison des Produits est gérée centralement pour toute l’Europe et s’effectue conformément au cahier des charges logistique Europbots disponible sur demande.

3.2 Europbots assure la livraison des Produits dans les conditions de l’Incoterm (2010) CIP (port payé, assurance comprise) / CIF (port payé, assurance minimale) jusqu'au lieu de destination situé en France désigné par le Client (France métropolitaine, incluant la Corse). Le Client garantit que ses entrepôts sont en mesure de recevoir toutes les livraisons et ce, indépendamment du fait que celles-ci soient présentées sur des palettes ou dans des cartons. Le Client s’engage à disposer des capacités de réception correspondant à ses commandes. À défaut, si des frais de passage étaient facturés par le transporteur à Europbots, ceux-ci seraient alors refacturés au Client.

3.3 Les frais de transport sont supportés par Europbots, sauf dans les cas suivants : - commande pour un montant net inférieur à 1.000 euros hors taxes, cas pour lequel sera facturée une participation forfaitaire de quatre-vingt (80) euros ;

livraisons faites en "express" à la demande du Client, cas pour lesquels seront facturés les frais au réel,

livraisons demandées par le Client en dehors des heures ouvrées (8h00-12h30 et 13h30-18h00), le week-end incluant le samedi matin ainsi qu’un jour férié, cas pour lesquels des frais de livraison spécifiques seront facturés ;

livraisons faites ailleurs qu'au siège social ou à l'adresse de stockage que le Client aura communiquée à Europbots, ou nécessitant la mise en œuvre de moyens spéciaux, ou entraînant des frais spécifiques (notamment liés aux livraisons à l'étranger, frais de passage…).

En fonction du poids et du volume des Produits commandés, Europbots se réserve le droit de choisir le conditionnement des Produits qui lui apparait être le plus approprié. Toute expédition moins volumineuse, incluant quelques cartons, peut être adressée par coursier. Les expéditions plus volumineuses, peuvent être conditionnées sur des palettes et expédiées par camion.

Europbots s’engage à respecter les délais de livraison communiqués au Client. Europbots est entièrement libérée de son obligation de livrer en cas de force majeure, telle que définie sous l’article « Force majeure » ci-après et les délais de livraison éventuellement acceptés par Europbots sont, de plein droit, suspendus par tout évènement indépendant du contrôle de Europbots (notamment en cas de restrictions liées à une crise sanitaire ou de difficultés d’approvisionnement) et ayant pour conséquence de retarder la livraison, La définition de la "force majeure" est conforme à l'article 1218 du Code civil.

Les éventuels retards de livraison ne peuvent donner lieu ni à des pénalités forfaitaires, ni à des annulations de commandes en cours, ni à des rétentions de paiements des factures ou encore à des refus de livraison, sauf accord préalable et écrit de Europbots, et ce, nonobstant toute clause contraire figurant dans les éventuelles conditions d'achat du Client. Il est en outre rappelé qu’un retard de livraison de quelques heures qui aboutirait à ce que la livraison ait bien lieu le jour convenu, dans la limite des heures d’ouverture de la plateforme logistique du Client, ne saurait justifier un refus ou un retour de Produits de la part du Client et ce, conformément aux Lignes directrices en matière de pénalités logistiques publiées par la DGCCRF.

En tout état de cause, conformément à l’article « Exclusion des pénalités prédéterminées » ci-après, seul le préjudice réellement supporté par le Client, démontré et évalué, pourra faire l’objet d’une demande de réparation qui ne pourra en tout état de cause intervenir qu’après négociation avec Europbots et accord des deux parties.

Toute modification de commande intervenant en cours d’exécution, même si elle est acceptée par Europbots, entraîne une prolongation du délai de livraison prévu selon les modalités communiquées par Europbots au Client.

En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers Europbots quelle qu’en soit la cause.

Europbots est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle, sans qu’elles ne puissent donner lieu à des pénalités de quelque nature qu’elles soient.

Le Client est seul responsable de tout engagement pris à l'égard de ses propres clients, y compris notamment ceux relatifs aux quantités à livrer ou aux dates de livraison.

Le Client doit confirmer la réception de la livraison en signant le récépissé de transport à la réception des Produits attestant de la conformité du nombre de palettes et/ou de cartons aux documents d'expédition. Le nom et prénom du représentant du Client doivent être indiqués de manière claire et lisible. Il appartient au Client de respecter les dispositions de l’article L 133-3 du Code de Commerce et en particulier lors de la réception es Produits de vérifier si le contrat de transport a été correctement exécuté et, dans la négative, de prendre toutes les mesures appropriées pour conserver le recours contre le transporteur. S'il manque des colis ou si des colis arrivent endommagés ou pour tout autre motif, il doit :

• Établir immédiatement et de façon certaine, sur le bordereau de transport, la nature et l'importance du dommage constaté au moment de la réception,
• Confirmer au transporteur, au plus tard dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des Produits transportés, la protestation motivée par lettre recommandée exigée à peine de forclusion par l'article L.133-3 du Code de commerce. Ces deux conditions sont l'une et l'autre absolument nécessaires à la mise en œuvre de la responsabilité du transporteur. Le Client devra informer dans les plus brefs délais Europbots des problèmes rencontrés et adresser copie à Europbots (i) de la lettre recommandée adressée au transporteur et (ii) du bordereau de transport. En cas de manque ou divergence au niveau des quantités, celui-ci doit être notifié à Europbots dans un délai de deux (2) jours ouvrés suivant la livraison. En cas de non-respect de cette procédure, les conséquences éventuelles seraient à la charge du seul Client destinataire des Produits.

Toute réclamation de la part du Client portant sur des dommages visibles à la réception doit être immédiatement formulée par écrit sur le récépissé de transport ; toute réclamation portant sur des dommages non visibles lors de la réception doit être formulée par écrit à Europbots, dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrés suivant la date de livraison des Produits. Les expéditions internationales par camion seront organisées conformément au Traité CMR (Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route). Les livraisons par camion sur le plan national seront organisées, le cas échéant, conformément à un document de transport local. Il appartient par ailleurs au Client de respecter les dispositions de l’article L 133-3 du Code de Commerce et d’adresser copie à Europbots de toute notification faite en application de cet article.

En cas d’absence de prise de livraison par le Client, non dûment justifiée, ou de retard dans la prise en charge des Produits, le Client en supportera tous les risques et devra, quoi qu’il en soit, régler le prix de la commande. En outre, Europbots sera en droit de mettre les Produits en entrepôt aux frais du Client et de lui réclamer le remboursement des frais de transport, étant précisé que Europbots sera en droit de résoudre le contrat de vente et de procéder à la vente des Produits et ce, sans préjudice du versement à Europbots de dommages et intérêts pour le préjudice qu’elle pourrait subir.

Retours : sauf autorisation écrite préalable de Europbots, Europbots n'acceptera aucun retour des Produits de la part du Client qui ne soit pas exigé au titre des lois en vigueur. Les coûts afférents au transport des Produits retournés resteront à la charge du Client, sauf cas de non-conformité avérée. En tout état de cause, les Produits retournés voyageront aux risques et périls du Client.

Tout retour non approuvé pourra être renvoyé au Client, aux frais de ce dernier.

Article 4. Tarifs et conditions de paiement

4.1 La facture est émise par Europbots à la date de livraison des Produits telle que définie par l’Incoterm (2010) CIP/CIF. Les Produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur à la date de passation de la commande, majoré des taxes et contributions environnementales notamment de toute nature (et droits éventuels) en vigueur. Europbots se réserve la possibilité de modifier le tarif de ses Produits à tout moment. Europbots s'engage à informer par avance le Client de ces changements tarifaires moyennant un délai de prévenance d’un (1) mois avant leur date d’application. Europbots se réserve le droit de réduire ce délai à quinze (15) jours en cas de hausse exceptionnelle des coûts de fabrication et de commercialisation des Produits : notamment hausse des cours des matières premières brutes, des coûts de production, des prix constatés sur les marchés sur lesquels opère Europbots, des évolutions technologiques, du coût des intrants, des coûts de main d’œuvre, des coûts des emballages, des coûts de transport et de l’énergie, ou toute modification décidée par le législateur et susceptible d’impacter les coûts de production de Europbots. Tout Client qui passe commande après l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs est réputé avoir accepté ces derniers qui prévaudront sur toute information éventuellement divergente qui pourrait figurer dans la commande.

4.2 Le Client et Europbots peuvent convenir par écrit, avant tout premier règlement, des modalités de paiement particulières, parmi les solutions suivantes, qui s’appliquent en tout état de cause dans la limite de l’éventuel encours consenti au Client :

Pour un paiement dans un délai de quinze (15) jours date d’émission de la facture, le Client bénéficie d'un escompte de 1,5 % (en cas de non-respect de ce délai, aucun escompte ne sera appliqué) ; ou

Pour un paiement dans un délai de trente (30) jours date d’émission de facture, le Client bénéficie d'un escompte de 1,0 % (en cas de non-respect de ce délai, aucun escompte n'est alors appliqué).

Ces escomptes et taux fixés ci-avant peuvent être revus et modifiés chaque année par Europbots. L’option retenue ne pourra être modifiée qu’avec l’accord des deux parties. Toute application unilatérale de la part du Client d’un taux d’escompte différent de celui prévu au présent article ou au sein d’une convention d’escompte conclue entre les parties, sera considérée comme un défaut de paiement qui pourra entrainer les sanctions prévues au présent article.

Si aucun accord n’est convenu entre les parties pour opter pour l'une des deux solutions de paiement décrites ci-dessus, le paiement sera exigible dans un délai de soixante (60) jours (net) date d’émission de la facture, sans qu'aucun escompte ne puisse être appliqué.

Nonobstant les dispositions figurant à l’article « Contestations commerciales », toute réclamation de la part du Client concernant une facture doit être formulée dans les cinq (5) jours suivant la date de réception de celle-ci. Il est expressément convenu que la facture tient lieu de notification préalable à tout prélèvement SEPA.

Un éventuel encours pourra être accordé au Client par Europbots. Afin de permettre à Europbots de fixer l'encours maximum dont le Client peut bénéficier, le Client doit fournir à Europbots une copie du bilan, du compte de résultats et des annexes de ses trois derniers exercices, et plus généralement toutes les informations financières que Europbots pourrait lui demander concernant ses activités. Au vu des éléments communiqués, Europbots fixera le montant maximum de l'encours autorisé. A défaut de fournir les informations requises, Europbots pourra exiger un paiement comptant des Produits ou un acompte à la commande.

Europbots pourra à tout moment supprimer l'encours ou en modifier le montant, et fixer de nouveaux délais et conditions de paiement, notamment en cas de détérioration de la situation financière, à tout moment.

Les factures sont payables par virement.

Le Client prend à sa charge tous les frais liés à tout virement électronique de fonds.

Retard de paiement : tout défaut ou retard de paiement entraînera la déchéance du terme et rendra exigible l'intégralité des créances de Europbots sur le Client. En cas de défaut ou retard de paiement, le Client sera redevable, de plein droit et sans rappel, et le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, d'une pénalité calculée conformément à l’article L 441-10 du code de commerce. En sus, il sera également redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ par facture impayée, sans préjudice, sur justification, de la prise en charge par le Client de tous autres frais, coûts et honoraires, notamment de défense et de conseils, engagés par Europbots pour préserver ses droits.

Europbots pourra également :

suspendre toutes les commandes en cours, refuser toute nouvelle commande et/ou suspendre toute livraison en cours, sans préjudice de toute autre voie de droit ;

Quarante-huit (48) heures après une mise en demeure restée infructueuse, procéder de plein droit à la résolution de la vente concernée par le défaut de paiement et demander, en référé, la restitution des Produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.

4.7 En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation à la seule initiative du Client sans l'accord écrit et préalable de Europbots, notamment, en cas d’allégation par le Client d’un retard de livraison ou de non-conformité des Produits livrés, et ce, quelles que soient les dispositions éventuellement contraires pouvant figurer dans les conditions d’achat du Client. Toute compensation non autorisée par Europbots sera assimilée à un défaut de paiement autorisant dès lors Europbots à refuser toute nouvelle commande de Produits et à suspendre immédiatement les livraisons en cours après en avoir informé le Client.

Article 5. Convention écrite

5.1 Conformément aux dispositions du Code de commerce, une convention écrite établie entre Europbots et le Client interviendra avant le 1er mars de l’année n et précisera chacune des obligations réciproques auxquelles se sont engagées les Parties en vue de fixer le prix à l’issue de la négociation commerciale. Cette convention devra être conforme à l’article L.441-3 du Code de commerce lorsque le Client est un distributeur-détaillant. Les obligations réciproques en matière logistique convenues entre Europbots et le Client figureront quant à elles dans la convention logistique. À défaut, les seules dispositions des présentes CGV et en particulier du cahier des charges logistique Europbots relatives aux obligations logistiques s’appliqueront jusqu’à la signature de la convention logistique.

Lorsque le Client revêt la qualité de grossiste au sens des dispositions du I de l’article L.441-1-2 du Code de commerce, la convention écrite devra être conforme à l’article L.441-3-1 du Code de commerce. Il appartient au Client de vérifier si, au regard de ses spécificités, il peut effectivement bénéficier de ce statut de grossiste et ainsi le garantir à Europbots. Des conditions dérogatoires de l’opération de vente sont susceptibles d’être appliquées par les Parties, notamment en cas d’augmentation du coût des transports, du coût des matières premières, ou de modification du taux de change. Ces conditions dérogatoires pourront être convenues par échanges de courriers électroniques entre les Parties.

5.2 Modalités de calcul et de paiement des avantages financiers : aucun paiement de ristourne ou de rémunération de services de coopération commerciale propres à favoriser la commercialisation des Produits ou d’autres obligations ne saurait intervenir avant le retour de l’un des deux exemplaires originaux de la convention écrite, dûment signée, paraphée et datée du Client, avant le 1er mars de l’année en cours. Les factures de prestations de services établies par le Client devront être conformes à l’article L.441-9 du Code de commerce et aux dispositions du Code général des impôts qui sont applicables. Les factures de services propres à favoriser la commercialisation et/ou d’autres obligations seront payées après constatation de la réalisation de la prestation. Ces factures, comme les ristournes, ne seront pas compensables avec les factures de vente des Produits et ne pourront pas être déduites du règlement de ces dernières ; toute déduction étant assimilée à un défaut de paiement par le Client et justifiera un refus de livraison ou de nouvelles commandes.

Lorsque le montant d’un avantage financier (rémunération de prestation de services ou ristourne) est déterminé par application d’un pourcentage sur le chiffre d’affaires, celui-ci s’entend du chiffre d’affaires net des retours, avoirs, erreurs de prix, de tous droits, de toutes taxes et contributions, notamment Eco-Emballages, ainsi que de toutes autres contributions environnementales réalisé par Europbots avec le Client, et encaissé. La base ristournable sera constituée du chiffre d’affaires HT diminué des éventuelles reprises de Produits et des éventuels avoirs émis par Europbots ainsi que de toutes sommes retenues par le Client à quelque titre que ce soit et, tout particulièrement, au titre de la facturation de pénalités quelle que soit leur motivation, sauf acceptation préalable et écrite de Europbots. Elle sera communiquée par Europbots au Client et ne pourra en aucun cas être évaluée sur la base du chiffre d’affaires valorisé par le Client. Toute contestation de la base ristournable par le Client s’effectuera par écrit auprès de Europbots dans un délai de trente (30) jours suivant la communication par Europbots de la base ristournable au Client. Passé ce délai, l’absence de contestation par le Client vaudra acceptation de cette base ristournable. Le paiement des ristournes et/ou des services propres à favoriser la commercialisation des Produits et/ou d’autres obligations ne peut pas s’effectuer par la voie d’acomptes. En cas de retard de paiement des factures de services de coopération commerciale et/ou d’autres obligations, le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles par le Client le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ne pourra pas excéder trois fois le taux d’intérêt légal avec une indemnité forfaitaire de 40 euros.

5.3 Nouveaux instruments promotionnels – opérations sous mandat : dans l’hypothèse où Europbots et le Client viendraient à mettre en place une ou plusieurs opérations de promotion des ventes des Produits (« NIP ») destinées aux consommateurs, celles-ci devront être fixées dans le cadre d’un contrat de mandat.

Ces NIP ne seront susceptibles d’être acceptées par Europbots qu’à la condition de respecter les impératifs suivants :

la nature exacte de l’opération, la date de la réalisation et la durée, les points de vente concernés par l’opération, les modalités de mise en œuvre de ces avantages promotionnels, la nature et la quantité prévisionnelle des Produits concernés ainsi que le montant de l’avantage unitaire devront avoir été définis d’un commun accord, par le moyen d’un contrat écrit établi préalablement à la réalisation de la ou des opérations en cause ;

conformément aux dispositions de l’article 1993 du Code civil, il appartiendra au Client de rendre compte à Europbots de la bonne exécution des opérations en cause : la reddition de compte du Client devra être accompagnée des justificatifs de vente des Produits et de versement des réductions de prix en cause et/ou des lots virtuels et/ou des Produits gratuits ou, de manière générale, de tout justificatif garantissant la bonne fin de l’opération concernée. Aucun règlement ne pourra intervenir préalablement à cette reddition de comptes ;

l’initiative des opérations promotionnelles sous mandat reste du seul ressort de Europbots, qui demeure seul juge de l’opportunité commerciale, au cas par cas, de semblables opérations. En cas d’enveloppe budgétaire accordée par Europbots pour les opérations sous mandat, tant celle-ci que le solde non utilisé de cette éventuelle enveloppe, ne constituent un droit acquis pour le Client.

Article 6. Réserve de propriété

6.1 Le transfert de propriété des Produits au Client sera retardé jusqu'au paiement intégral de leur prix et des frais et accessoires à Europbots. Seul sera considéré comme paiement intégral, le règlement en numéraire ou l'encaissement effectif du prix convenu par Europbots. Conformément aux articles L.624-9 et L.624-16 du Code de commerce, nonobstant toute clause contraire, la présente clause de réserve de propriété est opposable au Client.

6.2 Europbots pourra reprendre les Produits détenus par le Client objet de la clause de réserve de propriété et qui n'auraient pas été intégralement payés. Les Produits vendus par Europbots et en stock chez le Client seront présumés correspondre de manière irréfragable aux Produits dont le prix n'aura pas été payé. Le Client autorise d'ores et déjà Europbots à pénétrer dans ses locaux, à faire dresser un inventaire et à reprendre et/ou à mettre sous séquestre les Produits impayés ou réputés tels. Tous les acomptes ou paiement partiels resteront acquis à Europbots à titre de clause pénale.

6.3 La présente clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle aux modalités de transfert des risques prévues à l'article « Transfert des risques et réception » ci-dessus. En cas de saisie ou de toute autre intervention d'un tiers sur les Produits non encore intégralement payés, le Client devra immédiatement en informer Europbots afin de lui permettre d'exercer ou de préserver ses droits. De même, le Client s’oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les Produits sous clause de réserve de propriété appartiennent à Europbots. Le Client s'interdit de donner en gage, de céder à titre de garantie ou de conférer toute sûreté sur les Produits dont le prix, frais et accessoires n'ont pas été intégralement payés à Europbots.

6.4 En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du Client, les Produits pourront être revendiqués, conformément aux dispositions légales et /ou réglementaires en vigueur.

Article 7. Marketing

7.1 Lors de toute commercialisation des Produits ou activités associées, le Client ne peut en aucun cas mettre en œuvre une quelconque action susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, au nom ou à la réputation de Europbots ou de ses Produits, ou à ses efforts en matière de marketing pour les Produits.

7.2 Europbots et le Client peuvent discuter, le cas échéant, des activités de marketing du Client eu égard aux Produits. Europbots peut, à sa seule discrétion, décider d'accorder une aide financière au Client dans le cadre de ses activités de marketing.

7.3 Le Client peut utiliser les marques, noms et logos de Europbots, dans la mesure où cela est strictement nécessaire pour la commercialisation des Produits. Toute utilisation par le Client des marques, noms et logos de Europbots aux fins de publicités des Produits, devra faire l’objet de l’accord préalable et écrit de Europbots et en tout état de cause en conformité avec les instructions et lignes directrices de Europbots, que Europbots se réserve le droit de modifier en le notifiant, le cas échéant, au Client.

7.4 Aucune des parties ne dispose d'un quelconque droit eu égard aux marques, noms et logos de l'autre partie.

Article 8. Garantie

8.1 Les Produits commercialisés par Europbots sont conformes aux spécifications requises et à la législation et/ou règlementation et/ou normes en vigueur en France. Il appartient au Client de communiquer aux consommateurs les informations devant être fournies par le professionnel, conformément à la législation applicable.

8.2 Sous réserve des dispositions légales applicables, il est précisé que Europbots n’assure aucune garantie et aucune responsabilité, autres que celles dont les conditions sont communiquées séparément pour chaque Produit. Les réductions de prix accordées par Europbots sur les Produits comprennent les éventuels services après-vente délivrés par le Client, celui-ci ne pouvant exiger de rémunération complémentaire à ce titre.

8.3 En cas de vice caché allégué par un consommateur, le Client devra fournir à Europbots toute justification quant à la réalité des vices ou non-conformités constatés. Les Produits livrés devront impérativement être tenus à la disposition de Europbots, dans le respect des règles de conservation et il ne pourra en aucun cas être procédé à leur destruction sans l’accord préalable et écrit de Europbots.

8.4 Les conditions de garantie commerciale et de service après-vente et les informations relatives à la disponibilité des pièces détachées sur les Produits sont communiquées séparément au Client.

Article 10. Droits de propriété intellectuelle

10.1 Le Client reconnaît que l'ensemble (ou chaque élément pris de manière isolée) des brevets, modèles, marques, droits d'auteur (y compris les droits d'auteur associés à tout logiciel) et tout autre droit de propriété, notamment les méthodes de production n'ayant pas fait l'objet d'un dépôt de brevet et/ou le savoir-faire utilisé et/ou intégré d'une quelconque manière aux différents types de Produits et/ou aux différents logiciels inclus dans ou fournis avec les Produits, reste la propriété exclusive de Europbots ou de ses concédants. Aucune disposition des présentes CGV ou d'un quelconque contrat dans le cadre duquel elles s'appliquent, ne peut être interprétée comme étant de nature à octroyer ou à conférer au Client un quelconque droit, au titre d'une licence ou par tout autre moyen, de manière expresse, implicite ou autre eu égard aux dits brevets, modèles, marques, droits d'auteur, autres droits de propriété, incluant les méthodes de production n'ayant pas fait l'objet d'un dépôt de brevet, ou tout savoir-faire, autre que ceux nécessaires dans le cadre de l'exécution des activités requises au titre des dispositions expresses visées aux présentes CGV.

10.2 Le Client s'engage à respecter et à ne pas retirer ou altérer les noms et marques de tous les types de Produits, et à ne pas ajouter un quelconque autre nom et/ou marque sur les Produits.

10.3 Le Client s'engage à n’adopter aucune marque, nom commercial, logo ou toute autre marque similaire ou de nature à créer une quelconque confusion avec les marques de Europbots et à n’entreprendre aucune action susceptible de réduire ou d'altérer les droits de Europbots. En outre, le Client reconnaît qu'il n'a pas le droit de participer à une quelconque activité impliquant un produit contrefaisant l'un des Produits et il s'engage à notifier immédiatement à Europbots toute violation de droits de propriété intellectuelle dont il viendrait à avoir connaissance.

10.4 Aucune disposition contenue dans les présentes CGV ne peut être interprétée comme une déclaration ou une garantie du fait que les Produits ne violent pas un brevet, un modèle, des droits d'auteur, un secret de commerce ou tout autre droit de propriété intellectuelle de tiers.

10.5 En cas de réclamation formulée par un tiers à l'encontre du Client, ses clients et/ou les utilisateurs finaux concernant un modèle des Produits et alléguant du fait qu'un brevet, un modèle, des droits d'auteur, une marque, un secret de commerce ou tout autre droit de propriété intellectuelle est violé en relation avec l'utilisation, la vente, l'affichage ou tout autre exploitation du modèle de Produit fourni par Europbots au Client au titre des présentes CGV, Europbots s'engage, à ses frais, à défendre et/ou régler tout différend de ce type, ainsi qu'à indemniser et garantir le Client de tous coûts, frais juridiques, autres dépenses ou dommages requis dans le cadre d'une défense ou d'un accord de ce type, quels qu'en soient les résultats sous les réserves ci-après. Le Client devra suivre les instructions de Europbots et devra s’abstenir de reconnaître une quelconque responsabilité. Europbots décline toute responsabilité en cas de coûts, frais juridiques, autres dépenses, dommages ou compromis ou transaction conclu(e) par le Client sans avoir obtenu au préalable l'autorisation écrite de la part de Europbots. A la demande de Europbots, le Client s'engage à aider et/ou collaborer avec Europbots dans le cadre de toute défense et/ou accord de ce type.

En dépit des dispositions précédentes, Europbots n'est pas contrainte de défendre ou régler ou assumer la responsabilité à l'égard des coûts, frais juridiques, autres dépenses ou dommages si la réclamation pour violation est formulée du fait de l'ajout ou de la modification des Produits ou de l'association des Produits avec tout autre produit ou service après que Europbots a effectué la livraison, ou de l'utilisation des Produits dans le cadre d'un processus ou d'un système non prévu par Europbots.

10.6 Si une réclamation pour violation est formulée à l'encontre du Client, ses clients ou les utilisateurs finaux et/ou Europbots ou si Europbots estime qu'un type de Produit est susceptible de faire l'objet d'une réclamation pour violation d'un brevet, d'un modèle, de droits d'auteur, d'un secret de commerce ou de tout autre droit de propriété intellectuelle de tiers, Europbots peut modifier les Produits ou tenter d'obtenir toutes les licences nécessaires ou entreprendre toute action raisonnable afin d'éviter la violation desdits droits. Cette action peut se traduire par le remplacement du Produit incriminé par un Produit parfaitement conforme assurant les mêmes performances ou la modification du Produit afin de le rendre conforme. Si toute action de ce type est impossible, en dépit des efforts de Europbots, Europbots se réserve alors le droit, malgré toute disposition définie ci-dessus et sans que cela constitue une violation des présentes, d'interrompre toute fourniture ultérieure des Produits, sous réserve toutefois qu'avant de prendre une telle décision, Europbots en ait discuté avec le Client afin de déterminer s'il est possible de conclure un accord acceptable pour les deux parties, de part et d'autre, portant sur la fourniture des Produits au Client.

Article 11. Informations confidentielles

11.1 L'expression "Informations confidentielles", telle qu'elle est utilisée dans le présent article, désigne toute information divulguée par écrit, par voie électronique, oralement ou de manière visuelle, en rapport avec les présentes CGV et tous les contrats auxquels elles s'appliquent, par l'une des parties en faveur de l'autre et portant la mention "confidentielle", désignée, à tout moment, comme étant "confidentielle" (oralement ou de tout autre manière) ou qui, par sa nature ou les circonstances dans lesquelles elle a été révélée, devrait raisonnablement être considérée comme "confidentielle".

11.2 Les Informations confidentielles divulguées par Europbots restent à tout moment la propriété de Europbots. Le Client doit, à première demande de Europbots, renvoyer ces Informations confidentielles, en incluant toutes les copies de celles-ci dont il dispose. Toute copie de la part du Client des Informations confidentielles doit impérativement faire l'objet d'une autorisation écrite préalable de la part de Europbots.

11.3 La partie réceptrice s'engage à :

conserver les Informations confidentielles sous le sceau du secret et les protéger de tout vol, dommage, perte ou accès non autorisé ; et

ne pas divulguer les Informations confidentielles à un groupe, personne ou société ou toute autre entité différente de ses agents ou employés, sans obtenir au préalable, une autorisation écrite de la partie divulgatrice, sous réserve toutefois que la partie réceptrice puisse divulguer les Informations confidentielles à ses sociétés affiliées et/ou parentes qui consentent à être liées au titre d'obligations revêtant un caractère au moins aussi contraignant que les dispositions visées au présent article.

La partie réceptrice peut divulguer les Informations confidentielles, conformément aux dispositions de toute loi, règlement ou règle ou arrêté, sous réserve que cette partie mette tout en œuvre afin d'informer à l'avance la partie divulgatrice de toute situation de ce type et d'éviter ou de limiter la divulgation.

La partie réceptrice n'est tenue à aucune obligation de confidentialité ou à toute autre restriction, eu égard à une quelconque Information confidentielle (i) qui est déjà en sa possession ou qui est connue de la partie réceptrice au moment de la divulgation et qui ne fait pas l'objet d'une obligation de confidentialité (ii) qui est ou qui tombe dans le domaine public pour toute raison autre que la violation de la présente clause par la partie réceptrice ou (iii) dont la parution ou la divulgation est approuvée et assortie d'obligations de confidentialité limitées (ou non), conformément à une autorisation écrite préalable émanant de la partie divulgatrice.

La partie réceptrice s'engage à notifier, sans délai, à la partie divulgatrice, toute divulgation non autorisée des Informations confidentielles et consent à fournir à la partie divulgatrice toute son aide afin de permettre à cette dernière de retrouver la possession et le contrôle des Informations confidentielles et d'éviter toute utilisation ou divulgation non autorisée ultérieure.

Article 12. Limitation de responsabilité

12.1 La responsabilité de Europbots est limitée aux cas de dommage directs.

12.2 Le Client reconnaît et accepte que ne peuvent donner lieu à réparation notamment les pertes de revenus ou de marge, le manque à gagner réel ou espéré, les pertes de contrats, la perte d’économie anticipée, la perte d’activité commerciale, la perte de prospects ou clients, la perte d’image ou de réputation, la perte ou l’altération de données.

En tout état de cause, le montant total des dommages et intérêts, auxquels Europbots pourrait être condamnée au motif d’un manquement à ses obligations, toutes causes et tous sinistres confondus, est expressément et globalement limité au montant total HT des commandes passées et payées par le Client au cours des douze derniers mois.

12.3 Le Client devra faire tout son possible pour minimiser les préjudices qu’il pourrait subir.

12.4 De plus, la responsabilité de Europbots ne saurait être engagée au cas où les Produits vendus seraient transportés, déchargés ou entreposés par le Client dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.

Article 13. Exclusion des pénalités prédéterminées

13.1 Aucune pénalité prédéterminée, forfaitaire ou non, pour quelque motif que ce soit, ne sera acceptée par Europbots, sauf accord préalable et écrit de sa part, et ce, nonobstant toutes clauses ou dispositions contraires pouvant figurer dans des conditions d’achat, contrats de référencement, plan d’affaires annuel, conditions logistiques, accords particuliers, ou autre document émanant du Client.

13.2 En cas de manquement de Europbots, à l’une quelconque de ses obligations, il est rappelé que seul le préjudice réellement subi, préalablement démontré et évalué par le Client pourra ouvrir droit à une demande de réparation.

13.3 S’agissant plus spécifiquement des pénalités logistiques, et conformément à l’article L.441-17 du Code de commerce et aux Lignes directrices en matière de pénalités logistiques de la DGCCRF, aucune pénalité pour inexécution par Europbots de ses engagements contractuels de nature logistique ne pourra être facturée à Europbots si :

Le Client n’a pas rapporté la preuve du manquement contractuel ;

Le Client n’a pas rapporté la preuve de la rupture de stock des produits en linéaire et en entrepôt sachant que devra également être communiquée l’évaluation du préjudice qu’il prétend avoir subi. Il est également précisé que le Client ne peut infliger des pénalités logistiques dans d’autres cas que s’il démontre et documente par écrit l’existence d’un préjudice qui devra en tout état de cause être évalué ;

Le Client n’a pas tenu compte d’une marge d’erreur au regard des volumes de livraison appréciée sur une période supérieure à un (1) mois ;

La pénalité n’a pas fait l’objet d’une procédure d’analyse contradictoire en amont de tout envoi de facture de pénalité intégrant un laps de temps suffisant pour permettre à Europbots d’analyser la nature du manquement revendiqué et la réalité du préjudice subi ;

La pénalité n’est pas proportionnée au préjudice subi au regard du manquement contractuel, dans la limite d’un plafond équivalent à 2% de la valeur des Produits commandés relevant de la Catégorie de Produits au sein de laquelle l’inexécution contractuelle a été constatée ; conformément aux Lignes directrices précitées, ce plafond de 2% devant être calculé à la Commande.

Le Client qui imposerait des pénalités logistiques ne respectant pas les dispositions de l’article L.441 17 du Code de commerce serait susceptible de voir sa responsabilité engagée en application de l’article L.442-1, I, 3° du Code de commerce.

En toutes hypothèses, toute demande de pénalité devra être adressée à Europbots dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de son fait générateur. Le Client devra fournir à Europbots, concomitamment à l’envoi de l’avis de pénalité, tous documents permettant l’analyse contradictoire du manquement invoqué et attestant du préjudice réellement subi et notamment a minima les documents suivants : le numéro de commande concernée, les Produits concernés, la quantité concernée par l’incident, la photocopie de la lettre de voiture datée et émargée/la photocopie du bon de livraison daté et émargé, la nature précise et circonstanciée du manquement reproché.

À réception des justificatifs, Europbots et le Client échangeront contradictoirement en tenant compte de toutes les circonstances utiles, étant précisé que Europbots devra disposer d’un délai d’un (1) mois calendaire au moins pour analyser le bien fondé des pénalités. À défaut de justificatifs et/ou d’accord exprès et exprimé au cas par cas, la demande sera présumée mal fondée et Europbots ne sera contrainte à aucune pénalisation de quelque nature qu’elle soit.

Si Europbots et le Client se mettent d’accord sur des pénalités, celles-ci devront faire l’objet d’une facture détaillée émise par le Client et dont le délai de paiement ne pourra être inférieur à celui prévu pour le paiement des Produits.

En tout état de cause, Europbots ne sera tenue d’aucune pénalité en cas de force majeure telle que définie à l’article « Force majeure » des présentes mais également en cas de circonstances externes qui, bien que ne remplissant pas les conditions de la force majeure, perturberaient les livraisons qu’elle doit honorer à l’égard du Client, telles que notamment celles définies à l’article 1.3 de la recommandation n° 19-1 de la CEPC.

Enfin, il est interdit de déduire d’office du montant de la facture établie par Europbots les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d’un engagement contractuel. Cette interdiction est notamment rappelée en matière de pénalités logistiques par l’article L.441-17 du Code de commerce. Ainsi, tout débit d’office, sous quelque forme que ce soit, de la part du Client en violation des présentes dispositions sera assimilé à un incident de paiement autorisant Europbots à refuser toute nouvelle commande, stopper les livraisons correspondant à des commandes en cours et suspendre le paiement des ristournes et autres avantages financiers. Europbots se réserve, en outre, le droit de déduire des ristournes ou des rémunérations de services dues, tout montant que le Client aurait déduit d’office.

Article 14. Résiliation

14.1 Toute inexécution par le Client de l'une de ses obligations autorisera, après l’envoi d’un courrier de mise en demeure par Europbots restée sans effet, de plein droit Europbots à mettre fin à ses relations commerciales avec le Client et à suspendre les livraisons en cours ainsi qu'à refuser de nouvelles commandes ; sous réserve du respect des dispositions impératives de l’article L.442-1 du Code de commerce. Il en sera de même en cas de changement dans le contrôle, la direction, la situation financière ou juridique du Client susceptible de porter atteinte aux intérêts de Europbots.

14.2 Sous réserve des dispositions légales en vigueur, Europbots pourra également, de plein droit, résilier ou suspendre les livraisons en cours ainsi que refuser de nouvelles commandes, en cas de dissolution, redressement, liquidation judiciaire, procédure de sauvegarde ou insolvabilité du Client, ou lorsque le Client fait l'objet d'une saisie, même conservatoire, sur ses biens, ou s'est vu imposer la désignation d'un liquidateur, d'un gérant ou d'un administrateur ad hoc ou judiciaire.

14.3 Conformément à l’article 1229 du Code civil, les prestations échangées ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque des CGV, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.

14.4 Par dérogation expresse à l’article 1217 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des CGV, les seules sanctions opposables à Europbots sont celles stipulées aux présentes.

Article 15. Divers

15.1 Contestations commerciales

Toute contestation et/ou réclamation de la part du Client relative à l’ensemble de la relation commerciale avec Europbots (contrat de coopération commerciale, créances diverses, etc…) devra être formulée au plus tard dans les douze (12) mois, suivant l’expiration de l’année civile au titre de laquelle la somme est due, sous réserve de l’application des dispositions de l’article « Exclusion des pénalités prédéterminées » des présentes CGV s’agissant de toute demande de pénalité qui devra être adressée à Europbots dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de son fait générateur, la facturation éventuelle de la pénalité devant en tout état de cause intervenir dans le délai d’un (1) an suivant le fait générateur de celle-ci. A défaut, et par dérogation expresse aux dispositions visées sous l’article L.110-4 du Code de commerce, aucune réclamation ou contestation ne pourra plus être présentée et sera considérée, dès lors, comme étant prescrite et dès lors strictement irrecevable.

15.2 Renonciation

Le fait que l'une des parties n'exige pas, à un moment donné, l'application d'une disposition des présentes CGV, ne constitue pas une renonciation à l'application ultérieure de cette disposition ou de toute autre disposition.

15.3 Divisibilité

Si l'une des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inexécutable, à tous égards, le caractère valide, légal ou exécutable des autres dispositions contenues dans les présentes CGV, ne pourra être altéré en aucune manière.

15.4 Cas de force majeure

Les obligations des Parties seront suspendues de plein droit et sans formalité et leur responsabilité dégagée en cas de survenance d’un cas de force majeure entendu comme tout évènement échappant à leur contrôle qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion de la convention écrite ou de la passation de la commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et ce, conformément à l’article 1218 du Code civil.

Sont considérés comme un cas de force majeure notamment, sans que cette liste soit limitative, les grèves, même de son personnel, les lock-out, les incendies, les inondations, les effondrements, les crises sanitaires et leurs conséquences, l'impossibilité d'obtenir des produits ou d'en prendre livraison, le retard d'un fournisseur ou d'un transporteur, le fait du prince.

15.5 Cession

Europbots pourra librement céder les CGV à toute entité du Groupe Europbots, étant précisé que cette cession libèrera Europbots pour l’avenir conformément à l’article 12161 du Code civil, ce que le Client accepte expressément. Aucun droit ou obligation du Client contenus dans les présentes ne peut être cédé à une tierce partie sans obtenir au préalable l'autorisation écrite de la part de Europbots.

15.6 Exportation

Le Client s'engage à se conformer et à exécuter toute action nécessaire afin de se conformer aux lois, règlements ou décrets relatifs au contrôle d'exportation, notamment, à la réglementation américaine de 1979 sur l'administration des exportations (« Export Administration Regulations ») et à tout règlement ou loi en vigueur au niveau national ou de l'Union Européenne (UE), tels qu'ils sont modifiés, ainsi qu'aux règlements relatifs à leur mise en œuvre, dans la mesure où ils visent les activités devant être exécutées dans le cadre des présentes CGV. Le Client s'engage à ne pas exporter les Produits vers un pays défini dans lesdits règlements ou lois comme étant une destination interdite, sans obtenir une autorisation appropriée de la part du Gouvernement et à ne pas revendre les Produits à un client en sachant que ce dernier (ou à l'égard duquel, il existe des motifs raisonnables de soupçonner que ce dernier) souhaite exporter les Produits, sans obtenir au préalable lesdites autorisations. Le Client doit imposer à toute personne qui achète les Produits des obligations correspondant à celles définies ci-dessus.

15.7 Conformité - Lutte contre la corruption**

Dans le cadre de l’application des dispositions issues de la loi n° 2016-1691 relative à la lutte contre la corruption et à la transparence de la vie économique, dite « Loi Sapin II » du 9 décembre 2016, Europbots rappelle qu’elle a mis en place les procédures destinées à identifier les risques de corruption, à former ses salariés et à informer ses partenaires commerciaux afin d’éradiquer la corruption sous toutes ses formes et de sanctionner les pratiques contraires à la loi. Conformément aux articles 17 et suivants de la Loi Sapin II, Europbots a notamment adopté les mesures suivantes :

• Code de conduite : Élaboration d’un code de conduite intégrant des règles précises contre la corruption, conformément à l'article 17 II 1° de la Loi Sapin II.
• Cartographie des risques : Établissement d’une cartographie des risques de corruption, telle que prévue par l'article 17 II 2° de la Loi Sapin II.
• Procédures de contrôle et d’audit : Mise en place de procédures de contrôle interne, d'audits et de dispositifs d’évaluation des risques de corruption, en accord avec l'article 17 II 4° de la Loi Sapin II.
• Système de gestion des alertes :Création d’un système permettant la gestion des alertes et la prise de mesures en réaction à ces alertes, conformément à l'article 17 II 6° de la Loi Sapin II.
• Formations spécifiques : Organisation de formations spécifiques obligatoires pour tous les collaborateurs, comme stipulé à l'article 17 II 5° de la Loi Sapin II.

Europbots exige à titre de réciprocité et dans le cadre de la plus stricte application des dispositions issues de la Loi Sapin II, que les mêmes mesures soient appliquées et respectées par le Client. Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas soumis à l’application de la Loi Sapin II, il n’en demeure pas moins que le Client garantit à Europbots qu’il a pris toutes les mesures nécessaires afin de respecter les dispositions relatives à la prévention et à la lutte contre la corruption.

Conflit d’intérêts :

On entend par risque de conflit d'intérêts, une situation dans laquelle une Partie se trouve et susceptible d’altérer ou d'interférer avec sa capacité à exécuter ses obligations. Une telle situation peut résulter notamment d’intérêts économiques, d'affinités politiques, de liens familiaux ou toutes autres relations ou intérêts communs. Dans le cadre de leur relation commerciale, les Parties déclarent qu’elles ne se trouvent pas en situation de risque de conflit d'intérêts. Dans l'hypothèse où l’une des Parties se trouverait, en situation de conflit d'intérêts, elle s’engage à prendre, au cas par cas, des éventuelles mesures pour faire cesser ce risque de conflit d'intérêts.

Respect du droit de la concurrence :

Hors le cadre d’application de la loi Sapin II, et de manière plus générale, Europbots entend rappeler qu’elle attache une importance toute particulière à la stricte application des dispositions s’appliquant en droit de la concurrence et qu’elle attend en conséquence de la part du Client qu’il ne s’inscrive à aucun titre dans le cadre d’une éventuelle pratique de nature anticoncurrentielle et qu’il respecte dès lors le plus strictement les dispositions s’appliquant en droit de la concurrence, qu’elles soient issues du droit européen de la concurrence et/ou du droit français de la concurrence, voire de tout autre droit domestique dont relèverait le Client.

15.8 Protection des données

Les Parties s’engagent à respecter l’ensemble des lois et réglementations applicables à leurs obligations en matière de traitement des données, ce qui inclut la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative aux informations nominatives, les réglementations ou textes y afférent ainsi que le Règlement européen 2016/679.

Finalités du traitement : Les données à caractère personnel recueillies auprès du Client par Europbots, en qualité de responsable du traitement, à l’occasion de la conclusion des Conditions pourront faire l’objet de traitements automatisés ou non et être principalement utilisées par Europbots pour les finalités suivantes :

La mise en place et la gestion des Conditions, la gestion des encours, la gestion des demandes du Client ainsi que des Produits fournis. Les données à caractère personnel pourront être conservées pour une durée de cinq (5) ans

à compter de la fin de la relation commerciale ou le cas échéant, de la fin du recouvrement ;

Le recouvrement des créances ainsi que la gestion des incidents de paiement. Les données à caractère personnel pourront être conservées pour une durée maximum de douze (12) mois à compter de l’extinction de la créance ;

La prospection commerciale, la réalisation d’animations commerciales et de campagnes publicitaires, d’enquêtes d’opinion et de satisfaction et d’études statistiques. Les données à caractère personnel pourront être conservées pour une durée maximum de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale ;

Enfin, les données comptables et les pièces justificatives pourront être conservées pendant une durée de dix (10) ans conformément aux dispositions de l’article L123-22 du code de commerce.

La communication à des tiers : Pour réaliser les finalités listées ci-dessus, Europbots sera amené à communiquer ces données à toute entité du Groupe Europbots, ou en cas de mise en commun de moyens ou de regroupement de sociétés ainsi qu’à des soustraitants participant notamment au recouvrement dans les limites nécessaires à l’exécution des finalités décrites au point précédent. Par exception, ces données personnelles pourront être communiquées et archivées pour satisfaire aux obligations légales et/ou réglementaires et/ou encore pour répondre aux demandes des autorités administratives ou judiciaires légalement habilitées. À ce titre, le Client autorise expressément Europbots à partager les données à caractère personnel le concernant et leurs mises à jour.

Le transfert des données hors Union Européenne : En raison de la dimension internationale du Groupe Europbots et des mesures prises pour assurer l’utilisation d’outils informatiques ainsi que la sécurité des réseaux informatiques et des transactions, ou encore dans le cadre de la mise en commun des moyens, d’opérations de maintenance informatique ou de gestion des opérations, les traitements visés au présent article sont susceptibles d’impliquer des transferts de données à caractère personnel vers des pays non-membres de l’Espace Économique Européen, dont les législations en matière de protection des données à caractère personnel différent de celles de l’Union Européenne. Dans ce cas, un cadre précis et exigeant, conforme aux modèles adoptés par la Commission Européenne, ainsi que des mesures de sécurité appropriées, assurent la protection des données à caractère personnel transférées.

Les droits du Client : Le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, ainsi que le droit à la portabilité de ses données personnelles. Il est précisé que l’exercice de certains de ces droits peut entraîner, au cas par cas pour Europbots, l’impossibilité de fournir les Produits attendus. Le Client peut exercer ses droits en écrivant à l’adresse suivante : business.deletions.corrections@Europbots-europe.com. Le Client a également le droit de faire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel.

Il appartient au Client de fournir les informations prévues par la législation applicable aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.

15.9 Signature électronique

Les Parties reconnaissent et acceptent expressément que les contrats signés entre elles le sont de manière électronique par leur représentant légal ou habilité à cet effet, conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, ainsi qu'à l’article 26 du Règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relatif à l’identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (eIDAS). Ces dispositions garantissent la fiabilité du procédé de signature électronique, l’identification de l’auteur et l’intégrité du document.

Tout document faisant l’objet d’une signature électronique par une des Parties doit également faire l’objet d’une signature électronique par l’autre Partie. La signature électronique manifeste le consentement des Parties au contenu du document, ayant la même valeur juridique que la signature manuscrite, conformément à l'article 1367 du Code civil.

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Article 16. Droit applicable et juridiction

L’ensemble des relations contractuelles entre Europbots et le Client, issues de l’application des présentes Conditions et des éventuels accords particuliers qui pourraient être conclus, ainsi que tous les litiges en découlant, quelle qu’en soit la nature, seront soumis à tous égards au droit français, conformément à l'article 6 du Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I).

Les Parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable les désaccords susceptibles de résulter de la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des relations commerciales entre Europbots et le Client, en conformité avec l'article 122 du Code de procédure civile.

À défaut d’accord amiable, tout litige ayant son origine dans l’exécution des relations contractuelles établies entre Europbots et le Client, ainsi que les actes qui en seront la conséquence, sera soumis à la juridiction du TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, conformément à l'article 48 du Code de procédure civile, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.